Quarante-et-unième Promotion du CNESSS

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Cotisations d’assurance maladie sur la Valeur ajoutée des entreprises ou sur la consommation des ménages ?

vendredi 17 février 2006, par Jean-Pierre Vélicitat

Lors de ses voeux, le président de la République a émis le souhait de basculer une part des prélèvements sociaux, aujourd’hui assise sur les salaires, sur la valeur ajoutée des entreprises.

Comme le fait remarquer le CGT, la banque, les assurances ou les institutions financières ne paient que 10%de la richesse produite sous forme de cotisations sociales alors que ce taux atteint 20% dans l’industrie.

Sur le site de la CFE-CGC, pour couvrir les dépenses d’assurance maladie, on trouve la proposition d’une Cotisation sociale sur la consommation

Cela pose quand même un certain nombre de problèmes, à mon avis, et l’ensemble des pistes ne semblent pas avoir été explorées.

Pour ce qui concerne la suggestion du Président, la question est celle des secteurs non marchands, administrations par exemple dont il serait dans un premier temps difficile de fixer l’assiette « valeur ajoutée » les fonctionnaires et les agents des services publics, dont nous sommes, bénéficieraient d’une couverture maladie financée par les seules entreprises ?

La TVA sociale pose aussi beaucoup de problèmes, car il s’agit alors de taxer la consommation. On voit mal pourquoi on paierait la TVA sociale sur les produits pétroliers, déjà fort imposés, ou sur la consultation du médecin aujourd’hui exonérée. On verrait alors les foyers qui consomment payerla protection sociale des foyers qui épargnent.

L’alimentation des enfants, leur éducation et l’investissement qu’ils supposent contribueraient à alimenter les caisses de la Sécu, et le placement en action et autres produits financiers seraient épargnés ?

Taxer les entreprises, pourvoyeuses d’emplois et de richesse, et capables de s’adapter aux conditions économiques locales à partir d’une offre mondiale, ou taxer la consommation qui alimente la richesse nationale et familiale, sont des solutions difficiles à mettre en œuvre, injustes et dangereuses. Si notre pays ne souffre pas autant de problèmes démographiques que nos voisins, c’est sans doute dû, pour une part à notre politique familiale et au système de prise en charge des enfants à partir de 3 ans (voire 2, en théorie) par le système scolaire. Or toute politique familiale devrait préserver le pouvoir d’achat des familles, dont on sait qu’il diminue lorsqu’elle grandit, ce qui va à l’encontre d’une TVA sociale.

Puisque la protection maladie concerne par définition des personnes, pourquoi ne pas taxer ces personnes au travers de l’impôt sur le revenu ? On en reviendrait ainsi aux fondements de notre système basé sur la solidarité (contribution selon les moyens couverture selon les besoins)

Aujourd’hui, en France, la moitié des foyers sont épargnés par l’IRPP, alors que ces foyers sont taxés sur leurs revenus, du travail ou de substution, à travers la CSG. Ils ne bénéficient pas ainsi de la décroissance de l’impôt en fonction de la composition familiale. Et à salaire égal la famille nombreuse se voit imposer de la même part de CSG que le célibataire alors que l’IRPP, beaucoup plus juste à cet égard, est modulé en fonction du nombre de parts.

Bien sûr les promesses électorales ne vont pas dans le sens d’un relèvement de l’impôt sur le revenu, pourtant asseoir les dépenses d’assurance maladie sur le revenu des personnes me semble être une solution qui protège à la fois les entreprises, la consommation et les familles.

Il serait sans doute pertinent de s’intéresser également à la fiscalisation de l’épargne et à la capitalisation des entreprises.


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