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15 avril 2005

la question du remboursement des dépassements d’honoraires en suspens

Initialement attendue fin mars, la parution de ce décret est "imminente", a indiqué jeudi à l’AFP le secrétariat d’Etat à l’assurance maladie.

samedi 16 avril 2005

Les assureurs complémentaires santé attendent dans les prochaines semaines un décret sensible du gouvernement, précisant comment ils pourront rembourser en 2006 les dépassements d’honoraires médicaux liés à la réforme de l’assurance maladie.

L’enjeu est de taille car le ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy joue là en partie sa crédibilité sur la réforme.

Mais la question est délicate à trancher, car, selon les acteurs - mutuelles, sociétés d’assurances ou instituts de prévoyance -, les intérêts ne sont pas les mêmes dans un marché de la santé qui aiguise les appétits.

Pour leur part, les assurés sociaux attendent de savoir ce qu’ils devront débourser pour leurs futurs soins médicaux, au-delà de la part remboursée par la sécurité sociale.

La réforme de l’assurance maladie a prévu que chaque assuré de plus de 16 ans consulte un "médecin traitant" avant d’aller voir un autre praticien, sous peine, à partir du 1er juillet, d’être moins bien remboursé et de devoir payer des dépassements d’honoraires.

Mais pour inciter les patients à respecter le parcours le plus vertueux, la logique voudrait que ces dépassements ne soient pas intégralement pris en charge par les complémentaires.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé la création de "contrats responsables" (CR) que ces derniers proposeront à leurs adhérents afin de les inciter à respecter ce parcours de soins censé coûter moins cher à la "sécu".

En échange de la promotion de ces contrats responsables, le gouvernement a prévu des avantages fiscaux et sociaux pour les organismes complémentaires.

Le décret qui doit les détailler fait toujours l’objet de concertations avec les trois familles de complémentaires concurrentes qui, si elles se sont constituées en une Union nationale des organismes complémentaires (Unoc), n’ont pas la même vision de ce que doit rembourser un contrat responsable.

La Mutualité française, qui représente 36 millions de personnes protégées, a déjà tranché en appelant les mutuelles à ne pas prendre en charge les nouveaux dépassements d’honoraires, pour favoriser une réforme qu’elle a en partie inspirée.

De son côté, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a répété jeudi qu’elle était, elle, favorable à une prise en charge partielle. Sinon, "le reste à charge pour les patients risque d’être trop élevé, il faut donc trouver le bon niveau qui ne risque pas de les éloigner des soins", a expliqué Gilles Johanet, président du comité maladie à la FFSA et ancien directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Quant au CTIP (institutions de prévoyance), il n’a pas souhaité donner sa position, mais a souligné le risque de voir naître des organismes "surcomplémentaires" prenant en charge les dépassements.

Le gouvernement est donc pris entre deux feux : ou bien l’application orthodoxe de la réforme, ce qui apporterait du crédit à ce qu’il a mis en place jusqu’ici, ou une traduction plus souple, au risque d’en compromettre les effets futurs.


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